Conseil Fédéral de Pêche Conseil Fédéral de Pêche | Contáctenos

Merci pour accéder au site officiel du  Conseil Fédéral de Pêche de la République Argentine, organisme chargé d’établir la politique national de pêche.

La langue officielle des documents de ce site c’est l’espagnol. Afin d’en rendre plus facile la compréhension il a été incluse cette présentation en français  ainsi que la traduction des titres et d’un document très important dans le régime de gestion de la pêche, l’introduction au Régime de Quotas individuels transférables de capture (CTIC).

La base juridique du système de pêche argentin se trouve dans le Régime Fédéral de Pêche établi par la Loi Nº 24.922, sanctionnée fin de l’année 1997 qui vise concilier le plus grand développement de l’activité de la pêche en mer et l’exploitation rationnelle de ses ressources vivantes. C’est une norme qui valorise l’activité économique de l’homme et de l’environnement où elle a lieu.

C’est une loi à un fort accent fédéral qui vient de l’extension de la juridiction des Provinces ayant un littoral maritime sur la mer territoriale, en accord avec la juridiction de la Nation au-delà des douze premiers milles marins, dans le cadre qu’établit la loi.

Le caractère fédéral est marqué aussi  par la conception juridique du Conseil Fédéral de Pêche, organisme qui gère la politique nationale de pêche et qui est le principal organisme de régulation de l’activité. Notamment, à cause de sa formation collégiale de cinq représentants des provinces et cinq venant de l’État national.

La loi prévoit les différents aspects importants pour la pêche maritime: la recherche, la conservation et la gestion des ressources vivantes de la mer, et un régime de pêche –qui a imposé l’administration par Quotas individuels transférables de capture- avec le régime d’infractions correspondant.

La Loi N° 24.922, avec ses modifications et son décret réglementaire, a été l’apport juridique sur lequel le Conseil Fédéral de Pêche a conçu la politique nationale de pêche.

Les fonctions du CFP sont indiqués dans l’Article 9° de la Loi 24922 et elles sont les suivantes:

a) Établir la politique nationale de pêche;
b) Établir la politique de recherche en pêche;
c) Établir la capture maximale admissible par espèce,  tenant compte du rendement maximal durable de chacune d’elles, selon les données apportées par le INIDEP. En outre, établir les quotas de capture par an par navire, par espèce, par zone de pêche et par type de flotte;
d) Approuver  les permis de pêche commerciale et expérimentale;
e) Conseiller l’Autorité d’Application en matière de négociations internationales;
f) Planifier le développement national de la pêche;
g) Fixer les règles de coparticipation dans le Fonds National de Pêche (FO.NA.PE);
h) Se prononcer sur pêche expérimentale;
i) Établir les droits d’extraction et fixer des redevances pour l’exercice de la pêche;
j) Modifier les pourcentages de distribution du FO.NA.PE établis dans l’alinéa "c" de l’article 45° de la présente loi;
k) Réglementer l’exercice de la pêche artisanale en établissant une réserve de quota de pêche  des différentes espèces pour les assigner à ce secteur;
l) Établir les sujets à être considérés par le Conseil Fédéral de Pêche qui exigent une majorité qualifiée dans la votation de ses membres;
m) Établir sa propre réglementation de fonctionnement, qui devra être approuvée avec le vote affirmatif des deux tiers du total de ses membres.

Les autorités du CFP. Conformément à l’article 8° de la Loi N° 24.922, le Conseil Fédéral de Pêche est composé par:

a) Un représentant de chacune des provinces ayant un littoral maritime;
b) Le secrétaire à la Pêche;
c) Un représentant pour le Secrétariat des Ressources Naturelles et Développement durable;
d) Un représentant du Ministère des Affaires Étrangères, du Commerce international et du Culte;
e) Deux représentants désignés par le Pouvoir exécutif national.

S’il-vous-plaît, si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous écrire à: consultas@cfp.gob.ar

 

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